ART. 12	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°221
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis À lafin de l’avant-dernier alinéa du III du même article 37, lesmots : « pour une durée de 90 heures au titre de l’annéeau cours de laquelle la formation a été validée » sontremplacés par les mots : « pour la durée correspondantaux heures effectuées au titre de chaque année, dans la limite de90 heures pour l’intégralité de la ou des formations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée auI de l’article L. 821-13 du code de commerce avant le 1er janvier2026, et qui justifient avoir validé une ou plusieurs formationshomologuées par la H2A permettant aux candidats d’acquérir lesconnaissances nécessaires à l’exercice de l’audit de durabilité,sont habilités à réaliser des missions de certification desinformations de durabilité .
Lorsqu’un commissaire aux comptes justifie avoir validé une ouplusieurs de ces formations, il est réputé avoir satisfait à sonobligation de formation continue pour une durée de formationtotalisant 90 heures au titre de l’année au cours de laquellel’ensemble de ces formations sont validées . Ainsi, en l’état,l’article 37 prévoit l’imputation de ces 90 heures en une seulefois, l’année durant laquelle la formation totalisant 90 heures aété validée.
Étant donné qu’un commissaire aux comptes peut valider une ouplusieurs de ces formations, chacune donnant lieu à une attestationde validation des acquis, il conviendrait de pouvoir imputer cesheures de formation ainsi validées au fur et à mesure de leursuivi. De plus, la prise en compte de ces heures de formation aufur et à mesure de leur suivi permettrait de ne pas alourdirl’effort de formation continue obligatoire pour lesprofessionnels.
Le présent amendement, en permettant une imputation des heuresde formation au fur et à mesure de leur suivi, favorisera ainsil’habilitation d’un plus grand nombre de commissaires aux comptes àla réalisation de missions de certification des informations dedurabilité.