ART. 20	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Tombé
AMENDEMENT N°222
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
I. – Après l’alinéa 16,insérer les huit alinéas suivants :
« 6° bis Avant le titreIer du livre III, il est ajouté un titre préliminaireainsi rédigé :
« Titre préliminaire 
« Dispositions communes
« Art. L. 300‑1. – On entendpar :
« 1° Marchés del’électricité : les marchés pour l’électricité, y compris lesmarchés de gré à gré et les bourses de l’électricité, les marchéspour le commerce de l’énergie, les capacités, l’équilibrage et lesservices auxiliaires à différents délais de transaction, y comprisles marchés à terme, à un jour et à moins d’un jour ;
« 2° Entreprised’électricité : toute personne physique ou morale qui assureau moins une des fonctions suivantes : la production, letransport, la distribution, l’agrégation, la participation activede la demande, le stockage d’énergie, la fourniture ou l’achatd’électricité et qui est chargée des missions commerciales,techniques ou de maintenance liées à ces fonctions, à l’exclusiondes clients finals. 
« 3° Acteurs du marché del’électricité : les entreprises d’électricité et autrespersonnes physiques ou morales qui effectuent des transactions surles marchés de l’électricité ;
« Art. L. 300‑2. – Les autoritéscompétentes veillent à ce que les acteurs du marché del’électricité issus de pays tiers à l’Espace économique européenrespectent le droit de l’Union européenne et le droit nationalapplicables aux activités qu’ils exercent sur les marchés del’électricité. »
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 37, 38 et 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient parfaire la transposition du paragraphe 5de l’article 3 de la directive 2019/944 afin de clarifier commentla République française entend s’assurer que, comme tout autreacteur de marché, les acteurs du marché issus de pays tiers quiexercent leurs activités sur le marché intérieur de l’électricitérespectent le droit de l’Union et le droit national applicables,comme l’exige l’article 3, paragraphe 5, de la directive.
 
Par souci de clarification, les définitions prévues dans leprojet de loi aux alinéas 38 et 39 sont déplacées dans le nouvelarticle L. 300-1 créé par cet amendement.