APRÈS ART. 22	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°223
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.