APRÈS ART. 24	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°224
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 141‑5‑3 ducode de l’énergie, il est inséré un article L. 141‑5‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 141‑5‑4. – I. – Unecartographie identifie des zones en vue du déploiementd’installations de production d’énergies renouvelables et de leursouvrages de raccordement au réseau public de transportd’électricité, ainsi que des infrastructures de stockage, quitiennent notamment compte de :
« 1° La disponibilité del’énergie produite à partir de sources renouvelables et lepotentiel de production d’énergie renouvelable des différents typesde technologie ; 
« 2° La demande d’énergieprévue, compte tenu de la flexibilité potentielle de laparticipation active de la demande, des gains d’efficacité attendusainsi que de l’intégration du système énergétique ;
« 3° La disponibilité desinfrastructures énergétiques pertinentes, y compris lesinfrastructures de réseau et les installations de stockage etd’autres outils de flexibilité, ou les possibilités de constructionou de modernisation de ces infrastructures de réseau etinstallations de stockage.
« Les zones mentionnées dansla cartographie sont proportionnées à l’atteinte, à terme, desobjectifs mentionnés à l’article L. 100‑4, dans la loimentionnée au I de l’article L. 100‑1 A et dans laprogrammation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’articleL. 141‑1. Elles sont réexaminées et mises à jour le caséchéant à l’occasion des révisions de la programmationpluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’articleL. 141‑1.
« La cartographie favorise leszones permettant une utilisation multiple. Les projetsd’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que deleurs ouvrages connexes sont réputés compatibles avec lesutilisations préexistantes de ces zones.
« II. – Les donnéesde potentiels énergétiques, renouvelables et de récupérationmobilisables mentionnées au 1° du II de l’articleL. 141‑5‑3, complétées le cas échéant par les zonesd’accélération mentionnées au même article d’une part, et lacartographie mentionnée au II de l’article L. 219‑5‑1 du codede l’environnement d’autre part, tiennent lieu de la cartographiementionnée au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 ter de la directive 2023/2413 du 18 octobre 2023dispose que les Etats membres établissent une cartographie afin derecenser le potentiel national et les zones pour l’établissementd’installations d’énergie renouvelable et leurs infrastructuresconnexes. Ces zones sont proportionnées aux objectifs dedéveloppement des énergies renouvelables. De nombreux travaux ontdéjà été réalisés en France sur ce sujet. Le présent amendementvise à préciser que cette cartographie est constituée despotentiels mentionnés au 1° du II de l’article L141-5-3 du code del’énergie, aux zones d’accélération mentionnées au même articles etaux zones prioritaires pour l’implantation d’éoliennes en merdéfinies dans les documents stratégiques de façade.