ART. 27	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°225
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 67, substituer auxmots : 
« locatifssociaux » 
les mots :
« qui font l’objet d’uneconvention conclue en application de l’article L. 831‑1 ducode de la construction et de l’habitation, », 
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ni aux logements qui fontl’objet d’une convention conclue en application de l’articleL. 831‑1 de ce même code ».
les mots : 
« aux logements appartenantaux organismes agréés mentionnés au 1° de l’articleL. 365‑1 de ce même code et aux sociétés d’économie mixteagréées mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, ainsiqu’aux logements sociaux non conventionnés des organismesd’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 442‑1 dumême code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à préciser l’assiette des bâtiments pouvantêtre inclus dans le calcul de l’objectif de rénovation desbâtiments des organismes publics. La Directive EfficacitéEnergétique transposée ici laisse aux Etat membres la possibilitéd’exclure les logements sociaux de cette assiette. La dispositionmodifiée vise à garantir l’exclusion de tous les logements locatifssociaux de cet objectif de rénovation, et ce même si les bailleurssociaux ne tombent pas, a priori, dans la définition d’organismespublics créée dans cet article. En effet, le parc social est déjàcouvert par différents dispositifs et objectifs (échéances dedécence énergétique, aides à la rénovation, etc.).