ART. 28	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°227
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 28
À la fin de l’alinéa 5,susbtituer aux mots :
« sur l’avant-projet decontrat pluriannuel de l’attributaire pressenti n’est rendu publicque pour le candidat désigné comme concessionnaire de l’aéroport etaprès que le contrat de concession a été signé »
les mots :
« n’est pas rendu public, saufcelui qu’elle a rendu sur l’avant-projet de contrat pluriannuel ducandidat désigné comme concessionnaire de l’aéroport et après lasignature du contrat de concession ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du I de l’article L.6327-3 permettent à l’Etatde solliciter de la part de l’Autorité de régulation destransports, dans le cadre d’une procédure de passation d’un contratde concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence del’Etat, un avis motivé sur un avant-projet de contrat de régulationéconomique. Sa rédaction ne limite pas a priori le nombre desollicitations possibles, ce que confirme le Conseil d’Etat, quiindique dans son avis que l’ART doit être saisie « soit del’avant-projet de CRE relatif à l’offre du seul candidat retenu,soit de tous les avant-projets relatifs aux offres présentées parchaque candidat ».
L’article 28 dans sa rédaction issue de la commission dudéveloppement durable et de l’aménagement du territoire ne conduitpas à interdire que l’Autorité puisse être saisie à nouveau surl’avant-projet d’un candidat après l’avoir été une première foissur l’avant-projet d’un candidat qui aurait perdu son statut depressenti. Il est néanmoins regrettable, dans l’hypothèse où lenombre de candidats ayant remis une offre serait réduit, que lasaisine de l’ART sur tous les avant-projets reçus ne puisse pasêtre effectuée comme explicitement évoqué par le Conseild’Etat.
Cette rédaction limite la marge d’action de l’Etat et peut nuireà l’efficacité de la consultation et doit à ce titre êtremodifiée
Par ailleurs la notion d’« attributaire pressenti » quoiquecouramment utilisée dans les procédures de consultation n’est pasdéfinie par le code de la commande publique, il est donc proposé derevenir à la rédaction issue de l’avis du Conseil d’Etat.