ART. 30	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°228
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – L’articleL. 119‑1‑1 du code de la voirie routière estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abroger, par cohérence avec lesdispositions du présent article, l’article L. 119-1-1 du code de lavoirie routière qui prévoit l’institution, sous la responsabilitédu ministre chargé de la sécurité routière, d’une base de donnéesnationales des vitesses maximales autorisées sur le domaine publicroutier.
L’article 30 du présent projet dispose, au nouvel article L.1513-2 du code des transports, que les détenteurs et utilisateursde données doivent mettre à jour et rendre accessible les donnéesen temps réel sur la circulation routière et sa sécurité parl’intermédiaire du point d’accès national. La liste de ces donnéeset informations, et des réseaux routiers concernés, est définie parvoie règlementaire.
La directive 2023/2661 du 22 novembre 2023 prévoit notammentl’accessibilité aux données des limitations de vitesse au point 1.1de son annexe III. De plus, au considérant 19 de la directiveprécitée, il est recommandé que, dans l’intérêt de la sécuritéroutière, les données de limitation de vitesse soient renduesaccessibles dès que possible.
En conséquence, par souci de simplification, le présentamendement prévoit l’abrogation l’article L. 119-1-1 du code lavoirie routière afin de ne pas faire doublon avec l’obligationintroduite par le présent article. En effet, l’objectif initial decréation d’une base nationale des vitesses maximales autoriséessera rempli par l’accès en open data au point d’accès national.Conserver cet article imposerait donc une double obligation etinduirait une sur-transposition de la directive européenne.