ART. 36	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°229
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 36
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Aprèsl’article 59 vicies du code des douanes, il est inséréun article 59 unvicies ainsi rédigé :
« Art. 59unvicies. – Les agents des douanes et les agentsde l’autorité administrative compétente en charge de la mise enœuvre du Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et duConseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustementcarbone aux frontières peuvent s’échanger, spontanément ou surdemande, tous renseignements, données et documents utiles à la miseen œuvre de ce règlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseildu 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone auxfrontières attribue aux autorités douanières la compétence de nepas autoriser l’importation de marchandises par une personne autrequ’un déclarant MACF autorisé. Le règlement instaure un régime decontrôle pour son application qui implique notamment le contrôledes marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Unionet la vérification du nombre de certificats MACF correspondant auxémissions intrinsèques des marchandises importées au cours del’année civile précédente.
Sa bonne application suppose une collaboration étroite entre lesagents des douanes et les agents des services de l’autoritéadministrative compétente du MACF, à savoir la direction généralede l’énergie du climat, qui se partagent sa mise en œuvre.
Les agents des douanes sont soumis au secret professionnel envertu de l’article 59 bis du code des douanes. Le présentamendement a pour objet de déroger à ce principe afin d’autoriserles agents des douanes et les agents des services de la directiongénérale de l’énergie du climat à s’échanger, spontanément ou surdemande, tous renseignements, données et documents utiles àl’application du règlement MACF.