ART. 14	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
À l’alinéa 7, substituer aumot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cetamendement, nous proposons de réduire le nombre depersonnes physiques nécessaires à la constitution d’un groupe adhoc qui peut intenter une action de groupe, en passant le chiffrede 50 à 20.
Comme le déplorait M. le rapporteur, Philippe Gosselin, avec sacollègue Mme Laurence Vichnievsky, dans un rapport parlementaire en2020 : il existe un « grand nombre d’obstacles aux recourscollectifs. » La réécriture générale vient, notamment, renforcercette capacité citoyenne de saisine, par elle-même, de groupes adhoc qui auraient été réunis dans une communauté de destin, sansêtre nécessairement organisés. Cette communauté de destin, depersonnes victimes - en nombre significatif - d’un préjudiceidentique ou similaire, peut parfois trouver une forceextraordinaire pour lutter ensemble contre une même oppression.C’est cette lutte des salariés d’une entreprise, qui ne seconnaissent pas mais sont discriminés identiquement, ou cette luttede gens floués sur des billets d’avions non-remboursés, qui se sontmobilisés par les réseaux sociaux.
C’est ce que dispose l’amendement de réécriture générale à sonalinéa 7 : nous sommes d’accord avec une mesure qui prévoit lacapacité donnée aux associations de personnes physiques à pouvoirse constituer en groupements de fait, puis intenter des actions degroupe. Ce qu’on appelle en sociologie des “mobilisations d’acteursà faibles ressources” pourraient rentrer dans cette disposition, etnous encourageons le fait de renforcer les droits pour despersonnes qui n’ont que peu de voix. Nous demandons à prendre encompte l’idée qu’il existe des groupements de fait subissant despréjudices similaires mais qui sont susceptibles de passer sous lesradars de cette disposition du fait de faibles ressources, ou depréjudices subis au sein de petites structures.
C’est pourquoi, par cetamendement, nous voulons faire respecterl’esprit de la directive, en donnant de vrais pouvoirs aux”associations de fait”, et ainsi ouvrir le plus possible laprocédure en abaissant davantage le seuil de personnes nécessairespour intenter de telles actions.