ART. 37	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°230
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 37
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Dans les conditionsprévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement esthabilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix‑huitmois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesurerelevant du domaine de la loi afin d’apporter les adaptationsrendues nécessaires par l’entrée en application des actes délégués,actes d’exécution et autres textes pris pour l’application duRèglement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone auxfrontières, concernant la procédure de délivrance et de révocationdes autorisations, le contenu et la procédure de vérification desdéclarations du mécanisme, le calcul de l’ajustement carboneredevable, les conditions et modalités d’achat, de restitution, deremboursement et d’annulation de certificats du mécanisme, ainsique les contrôles et sanctions applicables et les échangesd’information entre administrations.
« II. – Un projet de loi deratification est déposé devant le Parlement dans un délai de troismois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée auI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le MACF est prévu par un règlement européen. La France disposedonc de marges de manœuvre limitées pour adapter ses dispositionsaux spécificités nationales. Par ailleurs, une série d’acteslégislatifs secondaires (actes d’exécution et actes délégués)doivent être pris au niveau européen au cours de l’année 2025.Certaines de ces dispositions, dont le détail exact est à ce jourinconnu, devront être transcrites dans le droit national avant ledébut de la période effective, au 1er janvier 2026. C’est parexemple le cas des délais minimaux et maximaux avant que le retraitdu statut de « Déclarant MACF autorisé » ne devienneeffectif.
La procédure législative ordinaire ne permettant pas de tenirces délais, une habilitation à légiférer par ordonnance estdemandée. L’objectif est de pouvoir garantir que la France,promoteur historique du MACF, soit en mesure d’assurer que le droitinterne soit conforme au règlement.