ART. 41 BIS	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°232
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 41 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation d’inscription à l’ordre pour les pharmaciensexerçant la fonction de « personne qualifiée responsable» dans les établissements mentionnés à l’article L. 5142-1 du codede la santé publique se livrant à la fabrication, l’importation,l’exportation et la distribution en gros de médicamentsvétérinaires a été supprimée par l’article 26 de la loi n° 2023-171du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droitde l’UE.
Cette modification résulte de l’ouverture de la fonction de «personne qualifiée responsable » à des professions non régies parun ordre, en application de l’article 97 du règlement (UE) 2019/6relatif aux médicaments vétérinaires : personnes titulaires d’undiplôme universitaire de chimie, de chimie et technologiepharmaceutiques ou de biologie.
En effet, le maintien de l’obligation d’inscription à l’ordre àraison de l’exercice de la fonction de « personne qualifiéeresponsable » aurait entraîner une rupture d’égalité entre lesprofessionnels inscrits à un ordre et ceux non soumis à cetteobligation Outre l’acquittement d’une cotisation annuelle,l’inscription à l’ordre aurait pu conduire, en cas de manquement duprofessionnel, à la remise en cause de son diplôme au titre dessanctions disciplinaires, obligation et risque auxquels n’auraitpas été exposés les professionnels non inscrits à un ordre.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas rétablirl’obligation d’inscription à l’ordre des pharmaciens exerçant lafonction de « personne qualifiée responsable » au seindes établissements mentionnés à l’article L. 5142-1 du code dela santé publique.