ART. 2	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Retiré
AMENDEMENT N°236
présenté par
M. Sother, M. Leseul, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 146.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa qui vise àtransposer, par voie d’ordonnance, la directive 2023/2225 quiintègre la transformation du marché du crédit, les nouveauxproduits proposés aux consommateurs et enfin la situationéconomique et sociale actuelle. La nécessité de réforme s’imposed’autant plus qu’on constate une augmentation récente mais continuedu nombre de dossiers de surendettement traité par la Banque deFrance (+8 % entre 2022 et 2023 et + 12 % entre 2023 et2024).
En effet, cette réforme ne peutêtre opérée par voie d’ordonnance, comme le prévoitl’article 2-VII du projet de loi portant diverses adaptationsau droit de l’Union Européenne en matière économique, fi nancière,environnementale, énergétique, de transport, de santé et decirculation des personnes (DADDUE) du 31 octobre 2024, et nécessiteun débat parlementaire ouvert et approfondi comme cela avait été lecas lors de la précédente réforme de 2010. Une transpositionpurement technique négligerait les enjeux décisifs du marché ducrédit à la consommation et surtout les protections essentiellesdes consommateurs.