APRÈS ART. 27	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Lise Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.