ART. 26	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 15, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° bis Après le5° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Aux surfaces desparcs de stationnement extérieurs correspondant aux voies etcheminements de circulation empruntés par des véhicules lourdsaffectés au transport de marchandises dont le poids total autoriséen charge est supérieur à 3,5 tonnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rester fidèle aux objectifs de laloi accélération des énergies renouvelables qui visaitprincipalement à rendre obligatoire l’installation d’ombrièresphotovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d’unesuperficie supérieure à 1500 mètres carrés.
Or il semble que le décretd’application de l’article 40 de la loi accélération desENR 
s’est traduit par une nettetendance à complexifier les processus pour les entreprises, sansleur fournir un cadre administratif et juridique clair et sécurisé.Il inclut notamment dans la superficie des parcs de stationnementles voies et les cheminements de circulation, situés dans lepérimètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties duparc.
Pour être exemptées de cetteobligation, les entreprises pourront invoquer des contraintestechniques liées à l’usage du parc de stationnement, mais dontl’exemption devra reposer sur une étude technico-économiqueréalisée par une entreprise bénéficiant d’une qualification définiepar voie d’arrêté ministériel. Or, compte-tenu des espacesnécessaires aux manœuvres des véhicules poidslourds – dont la longueur peut atteindre 18,35m enconfiguration camion + remorque – il apparaitmatériellement impossible d’équiper les voies et les cheminementsde circulation des poids lourds en ombrières photovoltaïques. Cettedisposition revient à imposer aux entreprises de financer une étudequi ne fera que révéler une évidence, alors qu’il aurait étéopportun de laisser aux entreprises concernées par l’obligation laliberté de recourir aux voies et moyens de leur choix pourjustifier de l’exemption dont elles se prévaudront.
Cet amendement vise donc à exclureles voies et cheminements de circulation empruntés par les poidslourds affectés au transport de marchandise de l’obligation prévueà l’article 40 de la loi APER.