ART. 25	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Tombé
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 25
À l’alinéa 2, après lemot :
« suivi »,
insérer les mots :
« , validé par l’Officefrançais de la biodiversité, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à faire en sorte que ledispositif de suivi mis en place pour diminuer le risque dedestruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’articleL. 411‑1 soit validé par l’Office français de labiodiversité. 
L’article L411‑2-1 du code del’environnement prévoit déjà la raison impérative d’intérêt publicmajeur qui permet de déroger, dans le cadre des projetsd’installations de production d’énergies, à des dispositionsrelatives à la protection des habitats naturels. 
Le présent article vise à permettreune nouvelle dérogation encore plus souple, sans fixer deconditions permettant de garantir une réelle protection de lanature. 
En ce sens l’article prévoitqu’il suffira que le projet d’installation de production d’ENR« comporte des mesures d’évitement et de réduction présentantdes garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuerle risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnéesà l’article L. 411‑1 au point que ce risque apparaisse commen’étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègreun dispositif de suivi permettant d’évaluer l’efficacité de cesmesures et, le cas échéant, de prendre les mesures supplémentairesnécessaires pour garantir l’absence d’incidence négative importantesur le maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de ces espèces. »
Par ailleurs, l’absence de contrôledes conditions précisées par une autorité emporte définitivement lerisque d’abus dans l’utilisation de cette dérogation.