ART. 26	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 26
Supprimerl’alinéa 10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àpréserver le fait que la conclusion d’un nouveau contrat deconcession de service public, de prestation de service ou de bailcommercial portant sur la gestion d’un parc de stationnement ou sonrenouvellement implique le respect de l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme relatif à la mise en placed’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisésfavorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ouleur évaporation et d’ombrières.