ART. 4	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°244
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°211 de Labaronne Daniel
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 21,substituer aux mots
« au 1 »
les mots :
« au 12° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous amendement vise à ajuster le référencement del’amendement n°211 à la version de projet de loi issu des travauxde la commission et tel qu’examiné en séance publique.