ART. 28	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°245
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°182 de Brulebois Danielle
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.