ART. 35	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2025
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 631)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°246
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°151 de Leseul Gérard
------------
ARTICLE 35
I. – À l’alinéa 4,substituer au mot :
« , incluant »,
le mot :
« dont ».
II. – En conséquence, aumême alinéa , supprimer les mots :
« non déforestants ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« dans »,
le mot :
« par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.