ART. 7	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Bouloux
à l’amendement n°212 de Labaronne Daniel
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 2,substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.