ART. PREMIER	N°248 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°248 (Rect)
présenté par
M. Bouloux
à l’amendement n°168 de Chassaigne André
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par lesquatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence,supprimer les alinéas 75 à 88.
« III. – En conséquence,supprimer les alinéas 94 à 95.
« IV. -En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 96 :
« B. – Le 5° duA du présent IV entre en...(le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de tirer les conséquences de la rédaction del’amendement de M. Chassaigne.