ART. PREMIER	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Bouloux
à l’amendement n°14 de Ferrer Sylvie
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« III. – Enconséquence, supprimer les alinéas 75 à 88. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement de MmeFerrer.