ART. 27	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Non soutenu
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Lise Magnier
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 20 par lesmots : 
« ou que l’équipement estalimenté majoritairement par des énergies non fossiles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 supprime les CEE sur les équipements utilisant uncombustible fossile. Il s’appuie sur la directive sur laperformance énergétique des bâtiments (EPBD) visant à accélérer ladécarbonation des modes de chauffage.
 
Tel que rédigé, l’article préserve les solutions de chauffagehybride (gaz-électricité) mais omet le biogaz dans la décarbonationdes solutions gaz pour le chauffage. Or la Direction EPBD, dans sonarticle 11 et son considérant 22, reconnait la possibilité dedécarboner le chauffage par la combustion sur site d’énergierenouvelable, comme le biogaz. Elle ne prévoit l’arrêt des aidesque pour les chaudières utilisées seules en chauffage principal sicelles-ci fonctionnent exclusivement avec des énergies fossiles.Par ailleurs, la directive prévoit naturellement, une montée encharge progressive, le parc n’ayant vocation à être intégralementzéro émission, ne consommant plus de combustible fossile du tout,qu’en 2050.
 
Cette approche « progressive » doit être analysée en lienavec les principaux scénarios prospectifs français (tels que SNBC,ADEME, RTE, service public du gaz, Negawatt) qui prévoient, àl’horizon 2050, un parc résiduel de plusieurs millions dechaudières dans le secteur du bâtiment, qui devront être alimentéesà 100% en combustible non fossile. Ainsi, il s’agit d’ores et déjàde pouvoir les alimenter progressivement en combustible non fossileet de ne pas pénaliser les logements qui n’ont pas d’alternativeefficace et demeureront alimentés en gaz quoi qu’il arrive.
 
Dans ce but, l’État a par ailleurs finalisé en juillet 2024 lecadre réglementaire des certificats de production de biométhane(CPB). Ce dispositif permet de garantir l’intégration progressivedes gaz renouvelables dans les bâtiments conformément aux exigencesde la Directive.
 
En droite ligne des avancées réglementaires portées par l’Etatfrançais, des scénarios de décarbonation nationaux, du potentiel deproduction de biométhane en France (15-20% en 2030, 100% du mixgazier en 2050) et de la directive européenne EPBD, cet amendementpropose donc d’intégrer les équipements alimentés en combustiblesnon fossiles aux solutions éligibles au dispositif CEE tel quementionné à l’article 27.