Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 28	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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DDADUE - (N° 631)
Retiré
AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 28
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Après la premièrephrase du premier alinéa de l’article L. 6325‑2, est inséréeune phrase ainsi rédigée : « Lorsque le projet industrielde l’exploitant d’aérodrome le justifie, notamment du fait del’importance du programme d’investissements proposé, la durée deces contrats peut être portée à dix ans. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« à la première phrasedu ».
III. – En conséquence, au mêmealinéa 3, après le mot :
« peut »
insérer le mot :
« également ».
IV. – En conséquence, au début del’alinéa 12, ajouter les mots : 
« Pour les aéroports exploitésdans le cadre d’un contrat de concession, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier alinéa de l’article 28 du projet de loi en discussiona pour objet d’étendre la durée des contrats de régulationéconomique jusqu’à dix ans, contre cinq aujourd’hui dans un casparticulier : celui du premier contrat conclu à la suite del’attribution de la concession aéroportuaire.
Le présent amendement vise à étendre cette possibilité dedéroger à la durée normale de cinq ans lorsque la nature et lescaractéristiques du projet industriel de l’exploitant d’aérodromele justifient : ampleur, séquence et complexité des investissementsenvisagés, caractéristiques des prévisions de trafic, etc.
Les contrats de régulation économique constituent l’outilprivilégié de la régulation économique du secteur aéroportuaire. Enfixant un plafond d’augmentation des tarifs de redevancesaéroportuaires et un programme d’investissements, ces contrats ontpour ambition de donner la visibilité nécessaire aux principauxacteurs économiques du secteur : l’Etat, les gestionnairesd’aérodromes, les compagnies aériennes.
Or, la préparation et la procédure formelle de conclusion de cescontrats est de deux ans dont plus d’un an pour bâtir un projetindustriel en lien avec les compagnies aériennes (et un an pourmener les consultations prévues par les textes). En d’autrestermes, près de la moitié de la durée actuelle d’un contrat estpassée à préparer le prochain, de sorte que les efforts à engageret les aléas inhérents à toute procédure administrative peuventapparaitre disproportionnés aux intérêts de recourir à cet outilnégocié et concerté.
En outre, cette possibilité donnée aux parties (Etat etexploitant d’aérodrome), et laissée à leur libre appréciation, deconclure des contrats de régulation économique d’une durée pouvantaller jusqu’à dix ans est cohérente avec l’allongement constaté dela durée des procédures d’autorisation environnementale et desdurées de construction pour les principaux projets.
Cette possibilité ne modifie pas les prérogatives de l’Autoritéde régulation des transports (ART), chargée d’apprécier, sur ladurée dont seront convenus les cocontractants, le projet qui luisera soumis, après consultation des usagers.