ART. 38	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°251
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
à l’amendement n°4 de Bouquin Manon
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 4par lesmots : 
« dès lors que le contrevenantest identifié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-adt rédactionnel