ART. 38	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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DDADUE - (N° 631)
Doublon
SOUS-AMENDEMENT N°255
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
à l’amendement n°152 de Leseul Gérard
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ARTICLE 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.