ART. 42	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
À l’alinéa 9, supprimer lesmots :
« ou derenouvellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer un motif denon-renouvellement de la carte bleue européenne que le droiteuropéen ne prévoit pas.
La directive UE 2021 / 1883 du Parlement européen et duConseil du 20 octobre 2021 opère une distinction nette entre lesmotifs de rejet d’une demande de carte bleue européenne (listés àl’article 7) et les motifs de retrait ou de non-renouvellement dela carte bleue européenne (listés à l’article 8). Or, l’article 8ne prévoit pas que la demande de renouvellement puisse être refuséelorsque l’entreprise de l’employeur a été créée ou opère dans lebut principal de faciliter l’entrée de ressortissants de paystiers. 
En octroyant ce pouvoir à l’administration, le Gouvernementméconnaît les dispositions précises et inconditionnelles de ladirective dont l’objectif est de faciliter le séjour des étrangersoccupant un emploi hautement qualifié. Cet amendement a pour objetde corriger cette inconventionnalité.