ART. 42	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Une faute mineure del’employeur ne saurait en aucun cas justifier à elle seule le rejetd’une demande de carte bleue européenne ou le retrait ou le refusde renouvellement d’une carte bleue européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’encadrer le rejet de la délivranceou du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant lamention talent carte bleue européenne, conformément à l’intentiondu législateur européen et plus précisément au considérant 33 de ladirective UE 2021 / 1883 du Parlement européen et du Conseil du 20octobre 2021 qui précise que “toute décision visant à rejeter unedemande de carte bleue européenne ou à retirer ou à refuser derenouveler une carte bleue européenne devrait tenir compte descirconstances propres au cas d’espèce et devrait êtreproportionnée. En particulier, lorsque le motif du rejet, duretrait ou du refus de renouvellement est lié à la conduite del’employeur, une faute mineure de l’employeur ne saurait en aucuncas justifier à elle seule le rejet d’une demande de carte bleueeuropéenne ou le retrait ou le refus de renouvellement d’une cartebleue européenne”.