ART. 35	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Bouquin
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 faitétat, dans son article 73, de la fin de la commercialisation desvoitures thermiques pour 2040. L’article que nous examinons iciavance cette date à 2035, pour aligner la loi française avec lesdécisions de l’Union Européenne. 
Cet amendement vise à supprimer l’article raccourcissant la datede mise en place de l’interdiction de la vente de voituresthermiques, avancée de 2040 à 2035. 
Nous sommes, non seulement opposés à cette accélération maiségalement au principe même de l’interdiction des véhiculesthermiques. Nous défendons la liberté de choix des Français et lapréservation d’un secteur industriel stratégique du notrepays. 
Nous refusons cette interdiction et soutenons une politiquebasée sur l’innovation technologique, le pragmatisme et lapréservation de la souveraineté nationale.