ART. 20	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 du projet de loiprévoit de modifier le code de l’énergie et le code de laconsommation afin d’y intégrer les dispositions de la directive2019/944 relatives à la fixation de règles communes concernant laproduction, le transport, la distribution, le stockage et lafourniture d’électricité ; et l’adaptation du droit de laconsommation en conséquence.
La libéralisation du marchéeuropéen de l’énergie, entamée dans les années 2000, a profondémenttransformé les secteurs français de l’électricité et du gaz, sansapporter les bénéfices annoncés. Cette ouverture à la concurrencea, au contraire, entraîné une flambée des prix et une perte desouveraineté énergétique, pénalisant les consommateurs, lesentreprises et EDF, acteur historique du secteur.
Le système ARENH, instauré par laloi NOME en 2010 pour répondre aux exigences européennes, illustrecette dérive. EDF est contrainte de vendre une partie de saproduction nucléaire à prix réduit à des distributeurs alternatifs,qui n’investissent pas dans la production d’énergie maisbénéficient d’une électricité bon marché. Ce système a nonseulement fragilisé EDF, avec des pertes colossales (8 Md€ en2022), mais il a aussi conduit à une hausse continue des facturespour les consommateurs.
Ce dispositif rigide, conçu pourfavoriser une concurrence artificielle, reflète les choix imposéspar la Commission européenne, au détriment des intérêts nationaux.Ces politiques, aggravées par la crise sanitaire et la guerre enUkraine, ont conduit à une crise énergétique, économique etsociale. Pourtant, la capacité de production nationale, reposantmajoritairement sur le nucléaire et l’hydraulique, permettrait demaintenir des coûts stables. Quitter le marché européen del’énergie est donc indispensable pour restaurer la souverainetéénergétique de la France, protéger ses citoyens et entreprises, etbâtir un système efficace et résilient.
La France doit urgemment reprendrela main sur la tarification de son électricité afin de garantir lacompétitivité économique et protéger le pouvoir d’achat desFrançais ; notamment en mettant en place un système defixation réglementaire des prix relevant des ministères del’Energie et de l’Economie, comme c’était le cas avant 2010.
En conséquence, le présentamendement prévoir de supprimer l’article 20.