ART. 26	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le VIII. de l’article 26 duprojet de loi prévoit une modification de l’exercice du droit devisite au sens de l’article L. 461‑1 du code de l’urbanismepour certaines installations agricoles, notamment pour les étendreaux installations agrivoltaïques, aux serres, aux hangars etombrières à usage agricole, ainsi qu’aux installationsphotovoltaïques compatibles avec l’activité agricole. Il alourditainsi un cadre réglementaire déjà excessivement contraignant. Alorsque les agriculteurs français font face à une pression normativecroissante, tant nationale qu’européenne, cette disposition risquede renforcer leur sentiment de défiance.
Dans le contexte de mécontentementsocial que nous connaissons, les agriculteurs ont moins besoind’une surveillance accrue et d’obligations normativessupplémentaires que de simplification et de soutien pour affronterles défis économiques et environnementaux.
L’extension du droit de visite àces installations spécifiques, qui représentent souvent des effortsdes agriculteurs pour diversifier leurs revenus ou intégrer dessolutions énergétiques durables, apparaît au mieux comme un manquede confiance de la part des pouvoirs publics, au pire comme unesanction déguisée. Cela pourrait dissuader les exploitantsd’investir dans ces technologies pourtant compatibles avec uneagriculture moderne et durable.
En conséquence, le présentamendement vise à supprimer le VIII. de l’article qui risqued’aggraver le malaise agricole et de freiner l’innovation dans unsecteur déjà en difficulté ; afin de garantir un certainéquilibre entre contrôle administratif et liberté d’entreprendrepour nos agriculteurs.