ART. 27	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Renault
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 22 à 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II – 3° à6° de l’article 27 du projet de loi prévoit de transposerles dispositions de la directive 2023/1791 prévoyant la mise enplace d’audits énergétiques pour les entreprises, d’un systèmeénergétique de l’énergie et d’une déclaration des consommationsd’énergies pour les entreprises. Il convient d’emblée de noter quede tels audits existent déjà pour les entreprises, et que cettemodification vise essentiellement à alourdir la procédure pour lesentreprises à partir d’un seuil de consommationénergétique de 10 TJ. Par ailleurs, les TPE-PME ne sont pas excluesdu dispositif, mais l’étude d’impact est incapable d’évaluer lenombre de ces entreprises concernées.
Alors que va être examiné sous peule projet de loi relatif à la simplification de la vie économique,ces dispositions apparaissent en complet décalage avec la volontéd’alléger les obligations réglementaires pesant sur lesentreprises. En conséquence, le présent amendement vise à supprimerles alinéas 18 à 37 de l’article 27.