ART. 35	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 du projet de loiprévoit la mise en cohérence de l’objectif national de fin de ventedes véhicules légers neufs utilisant des énergies fossiles d’ici2040 avec celui adopté à l’échelle européenne dans le cadre durèglement (UE) 2023/851. Autrement dit, il s’agit d’accélérer lecalendrier de mise en œuvre de cet objectif, pourtant déjàcontestable en l’état.
D’une part, cette mesure risqued’accentuer les difficultés des ménages les plus modestes en raisond’un coût d’achat élevé des véhicules électriques, combiné à uneoffre limitée sur le marché de l’occasion. Dans les zones ruraleset périurbaines, où la voiture est indispensable, cette transitionaggraverait les inégalités territoriales. De plus, les fraisd’entretien et de remplacement des batteries, ainsi que lesinfrastructures de recharge encore insuffisantes, risquent depénaliser davantage ces ménages.
D’autre part, le secteur automobileeuropéen n’est pas encore prêt à relever ce défi sans risquesmajeurs pour son équilibre économique. La dépendance aux matièrespremières critiques, principalement importées d’Asie, et le retardtechnologique dans la production de batteries fragilisent lacompétitivité de l’industrie européenne. Cette situation pourraitmener à une désindustrialisation et à une dépendance accruevis-à-vis de pays tiers, avec des pertes d’emplois significativesdans les filières liées aux moteurs thermiques.
Enfin, la transition vers letout-électrique comporte des limites environnementales, notammentliées aux émissions générées par la production des batteries et auxdéfis de leur recyclage, encore insuffisamment maîtrisés enEurope.
Plutôt que d’adopter une logiqued’alignement réglementaire hâtive, il est nécessaire de préserverun cadre national souple, adapté aux réalités sociales etéconomiques, tout en investissant massivement dans lesinfrastructures et l’innovation. En conséquence, le présentamendement vise à supprimer l’article 35 afin de protéger lesménages modestes, les territoires et l’industrie française.