ART. 26	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Non soutenu
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE 26
À l’alinéa 35, substituer auxmots :
« et jusqu’à six ans après lafin de celle-ci ou après la date d’ »
les mots :
« dans la limite d’une duréede six ans après la fin de celle-ci ou après l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.