ART. 27	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 27
À l’alinéa 64, après laréférence :
« L. 235‑1 »,
insérer les mots :
« à l’exception des bâtimentsneufs ou récents respectant les normes énergétiques en vigueur,notamment la réglementation environnementale RT2012 ou toute normeultérieure équivalente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure explicitement les bâtimentsconformes à la norme RT 2012 ou aux normes ultérieures del’obligation de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale desbâtiments. 
Les bâtiments respectant la norme RT 2012 affichent uneconsommation énergétique maximale de 50 kWh/m²/an, ce quicorrespond à des standards élevés d’efficacité énergétique. Cesbâtiments, conçus pour limiter leur impact environnemental, nenécessitent pas de rénovation immédiate pour répondre aux objectifsclimatiques.
L’objectif principal de la directive européenne sur l’efficacitéénergétique est de réduire les consommations inutiles en ciblantprioritairement les bâtiments anciens et énergivores. Inclure lesbâtiments conformes à la RT 2012 détournerait les efforts descibles prioritaires, sans bénéfices environnementauxsignificatifs.
Imposer des rénovations à des bâtiments récents ou performantsentraînerait des dépenses superflues pour les propriétaires, sansgénérer de gains énergétiques ou financiers substantiels.
Cet amendement clarifie que les bâtiments récents conformes à desnormes rigoureuses, comme la RT 2012, sont exclus de cetteobligation, alignant ainsi les priorités nationales sur les effortsà fournir pour les bâtiments les plus énergivores.