ART. 27	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 27
À l’alinéa 64, après laréférence :
« L. 235‑1 »,
insérer les mots :
« à l’exception des bâtimentsneufs ou récents respectant les normes énergétiques en vigueur,notamment la réglementation environnementale RE2020 ou toute normeultérieure équivalente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à clarifier et rationaliserl’application de l’obligation de rénovation annuelle de 3 % de lasurface totale des bâtiments. Il exclut explicitement de cetteobligation les bâtiments neufs ou récents conformes aux standardsénergétiques actuels (par exemple, RE2020). Cette exclusion reposesur plusieurs justifications :
Les bâtiments conformes à la norme RE2020 respectent déjà desexigences élevées en matière de performance énergétique. Cesbâtiments sont conçus pour être peu énergivores et alignés sur lesobjectifs climatiques nationaux. Imposer des rénovations à cesbâtiments ne générerait ni bénéfices énergétiques significatifs niimpacts positifs sur les émissions de gaz à effet de serre.
L’objectif principal de la directive européenne sur l’efficacitéénergétique est de cibler les bâtiments anciens et énergivores, quireprésentent la majeure partie des consommations énergétiquesinutiles. Cet amendement permet de recentrer les efforts sur cespriorités.
Éviter des surcoûts et contraintes inutiles
Exclure les bâtiments neufs réduit la charge administrative etfinancière pour les gestionnaires publics et privés, en évitant desobligations de rénovation superflues et économiquementinefficaces.