ART. 11	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE 11
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer auxmots :
« y approuver »,
le mot :
« publier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.