ART. 26	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Non soutenu
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Lise Magnier
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 15, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° bis Après le5° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Aux surfaces desparcs de stationnement extérieurs correspondant aux voies etcheminements de circulation empruntés par des véhicules lourdsaffectés au transport de marchandises dont le poids total autoriséen charge est supérieur à 3,5 tonnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret d’application de l’article 40 de la loi APER, qui viseà rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques surles parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à1500 mètres carrés, s’est traduit par une nette tendance àcomplexifier les processus pour les entreprises, sans leur fournirun cadre administratif et juridique clair et sécurisé. Il inclutnotamment dans la superficie des parcs de stationnement les voieset les cheminements de circulation, situés dans le périmètrecompris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc.
 
Pour être exemptées de cette obligation, les entreprises pourrontinvoquer des contraintes techniques liées à l’usage du parc destationnement, mais dont l’exemption devra reposer sur une étudetechnico-économique réalisée par une entreprise bénéficiant d’unequalification définie par voie d’arrêté ministériel. Or,compte-tenu des espaces nécessaires aux manœuvres des véhiculespoids lourds – dont la longueur peut atteindre 18,35m enconfiguration camion + remorque – il apparait matériellementimpossible d’équiper les voies et les cheminements de circulationdes poids lourds en ombrières photovoltaïques. Cette dispositionrevient à imposer aux entreprises de financer une étude qui ne feraque révéler une évidence, alors qu’il aurait été opportun delaisser aux entreprises concernées par l’obligation la liberté derecourir aux voies et moyens de leur choix pour justifier del’exemption dont elles se prévaudront.
 
Cet amendement vise donc à exclure les voies et cheminements decirculation empruntés par les poids lourds affectés au transport demarchandise de l’obligation prévue à l’article 40 de la loiAPER.