ART. 7	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Il est ajoutéun VI ainsi rédigé :
« VI. – L’attribution d’un financement par les fondsmentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010‑237du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projetd’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligationd’inclure des informations en matière de durabilité au sein d’unesection distincte de leurs rapports de gestion par le présentarticle est subordonnée au respect de cette obligation. Uneentreprise bénéficiaire finale qui doit répondre aux exigences dela norme européenne d’information en matière de durabilité ESRS E1telles que définies par le règlement  délégué délégué (UE)2023/2772 de la commission du 31 juillet 2023 complétant ladirective 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les normes d’information en matière de durabilité estégalement subordonnée au respect de cette obligation pourbénéficier de l’attribution d’un financement par les fondsmentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010‑237du 9 mars 2010 précitée.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent VI. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 5 , insérer les trois alinéassuivants :
« 2 bis L’article L. 232‑6‑4 estcomplété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’attribution d’un financement par les fondsmentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010‑237du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projetd’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligationd’inclure des informations en matière de durabilité au sein d’unesection distincte de leurs rapports de gestion par le présentarticle est subordonnée au respect de cette obligation. Uneentreprise bénéficiaire finale qui doit répondre aux exigences dela norme européenne d’information en matière de durabilité ESRS E1telles que définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de lacommission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normesd’information en matière de durabilité est également subordonnée aurespect de cette obligation pour bénéficier de l’attribution d’unfinancement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 précitée.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent VI. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer les trois alinéassuivants :
« c) Il est ajoutéun VI ainsi rédigé :
« VI. – L’attribution d’un financement par les fondsmentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010‑237du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projetd’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligationd’inclure des informations en matière de durabilité au sein d’unesection distincte de leurs rapports de gestion par le présentarticle est subordonnée au respect de cette obligation. Uneentreprise bénéficiaire finale qui doit répondre aux exigences dela norme européenne d’information en matière de durabilité ESRS E1telles que définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de lacommission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normesd’information en matière de durabilité est également subordonnée aurespect de cette obligation pour bénéficier de l’attribution d’unfinancement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 précitée.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent VI. »
IV. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer les trois alinéassuivants :
« 4° bis Le mêmearticle L. 233‑28‑5 est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – L’attribution d’un financement par lesfonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loin° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise àl’obligation d’inclure des informations en matière de durabilité ausein d’une section distincte de leurs rapports de gestion par leprésent article est subordonnée au respect de cette obligation. Uneentreprise bénéficiaire finale qui doit répondre aux exigences dela norme européenne d’information en matière de durabilité ESRS E1telles que définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de lacommission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normesd’information en matière de durabilité est également subordonnée aurespect de cette obligation pour bénéficier de l’attribution d’unfinancement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 précitée.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent VII. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiquesaccordées aux entreprises dans le cadre de la mission« Investir pour la France de 2030 » à la publication desinformations de durabilité définies par la directive CorporateSustainability Reporting Directive (CSRD) dans une sectiondistincte de leurs rapports de gestion.
De plus, lorsque le changement climatique constitue un enjeusignificatif pour les activités de l’entreprise, ce qui seragénéralement le cas pour les grandes entreprises, les ETI et lesPME, celles-ci devront publier les informations requises par lanorme ESRS E1 ou, le cas échéant, conformément à la CSRD, prouverque le changement climatique n’est pas un enjeu matériel pour leursactivités. En effet, la norme ESRS E1 inverse la charge de lapreuve par rapport aux autres normes ESRS. En effet,conformément au règlement délégué (UE) 2023/2772 de la commissiondu 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlementeuropéen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’informationen matière de durabilité si l’entreprise conclut que le changementclimatique n’est pas un thème important et que, par conséquent,elle omet de publier toutes les informations prescrites par ESRSE1 Changement climatique, elle doit publier une explicationdétaillée des conclusions de son évaluation de l’importance auregard du changement climatique en y incluant une analyseprospective des conditions qui pourraient l’amener à conclure àl’avenir que le changement climatique est un thèmeimportant. 
Pour mémoire, l’ESRS E1 décrit les exigences de la CSRDconcernant les deux aspects du changement climatique :quel est l’impact de l’entreprise sur le climat et quelle est sastratégie pour l’atténuer (atténuation au changementclimatique) ? Quels sont les impacts du changement climatiquesur l’entreprise et quelle est sa stratégie pour s’yadapter (adaptation au changement climatique) ? Lesentreprises sont obligées de répondre à ces exigences lorsque lechangement climatique est considéré comme matériel parl’entreprise, ce qui est évidemment le cas pour les entreprisesénergo-intensives.
Avec la CSRD, les entreprises devront aller plus loin, notammenten matière environnementale. Elles devront à ce titre renseignerleur stratégie en matière d’eau et de déchets, domaines pourlesquels il y a actuellement peu d’informations. De plus, ellesdevront détailler leur impact sur la biodiversité. Notre amendements’inscrit dans l’objectif de la CSRD d’améliorer la disponibilitéet la qualité des données rendues publiques relatives auxentreprises.
Cet amendement concerne les entreprises qui sont tenues, àpartir du 1er janvier 2025, de publier des informations en matièrede durabilité, et ce afin de les encourager à respecter leursnouvelles obligations. Ici l’objectif est donc de créer un levierincitatif pour la publication de ces données, en conditionnant lessubventions publiques à leur transparence.
Car en effet, bien que la directive européenne CSRD ait ététransposée en droit français par l’ordonnance 2023‑1142 du6‑12‑2023 (JO du 7‑12), les sanctions prévues en cas d’une mauvaiseapplication de la CSRD peuvent parfois manquer de dissuasion,comme l’illustre très bien l’exemple du bilan GES. Ainsi,subordonner les aides publiques à la publication de ces donnéessemble être un outil simple et efficace à mettre en place pourrenforcer l’application de la loi.