ART. 9	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« II. – Le mêmearticle L. 229‑25 est complété par un IV ainsirédigé :
« IV. – L’attribution d’un financement par les fondsmentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010‑237du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projetd’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation depublication d’un bilan de ses émissions de gaz à effet de serreprévue au présent article est subordonnée au respect de cetteobligation.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir fidèlement l’esprit del’amendement que nous avions fait adopter lors de l’examen duprojet de loi de finances pour 2024 en séance. En effet, bien quecette disposition ait été intégrée au texte sur lequel leGouvernement avait engagé sa responsabilité en application del’article 49, alinéa 3, de la Constitution, elle a étéincluse dans la loi de finances 2024, article 235, dans uneversion édulcorée.
Pour mémoire, notre proposition initiale visait à conditionnerl’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans lecadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » àla publication d’un bilan carbone. Or, l’actuel article 235 dela loi de finances pour 2024 ne reprend cette obligation que demanière partielle. En outre, il limite l’attribution dessubventions issues de la mission « Investir pour la France de2030 » aux seules entreprises bénéficiaires finales, soumisesà l’obligation de publier un bilan carbone, qui portent un projetsoutenant la transition écologique.
Ainsi, cette rédaction réduit largement la portée de notreamendement, qui visait à imposer à toutes les entreprisesbénéficiant des crédits de la mission « Investir pour laFrance de 2030 » de se conformer à leur obligation de publierun bilan GES, et non uniquement à celles engagées dans des projetsde transition écologique. Il est d’autant plus important derétablir la rédaction initiale de notre amendement que l’obligationactuelle de publier un bilan GES n’a pas produit les effetsescomptés, étant largement ignorée.
En effet, sur les 4 970 organisations soumises à cetteobligation, le taux de conformité en 2021 n’était que de 35 %.Cela signifie que 65 % des entreprises concernées nerespectent pas cette législation, et ce malgré l’instauration d’unesanction dès 2016.