ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 37, insérer lestrois alinéas suivants :
« f) Pour lespersonnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations quileur incombent en application du chapitre 2 du titre II duprésent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement(UE) 2023/2631 du 22 novembre 2023 du Parlement européen et duConseil du 22 novembre 2023 sur les obligationsvertes européennes et la publication facultative d’informationspour les obligations commercialisées en tant qu’obligationsdurables sur le plan environnemental et pour les obligations liéesà la durabilité, les sanctions prévues aux e et f du4 de l’article 49 du même règlement. Les sanctions pécuniairesprononcées en application du présent f peuvent faire l’objetd’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, miseà la charge de la personne sanctionnée.
« Les sanctions pécuniairesprononcées en application du premier alinéa duprésent f sont destinées à financer le fonds deprévention des risques naturels majeurs défini à l’articleL. 561‑3 du code de l’environnement. » ;
« 4° bis L’avant-dernier alinéa du mêmeIII du même article L. 621‑15 est complété par lesmots : « , à l’exception des sanctions pécuniairesprononcées en application du f du présent III. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la crédibilité et l’efficacitédes obligations vertes européennes. Il introduit la possibilitépour l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prononcer dessanctions financières à l’encontre des personnes physiques oumorales ne respectant pas les exigences de transparence et d’examenexterne ou enfreignant les règles relatives à la titrisation« verte ».
Ainsi, cet amendement propose d’introduire des sanctionsfinancières pour encourager le respect de ces exigences. Pour lespersonnes morales, il prévoit une amende administrative pouvantatteindre 500 000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affairesannuel, tel qu’il ressort des derniers états financiers approuvés.Pour les personnes physiques, il prévoit une amende maximale de 50000 euros. En outre, cet amendement prévoit que le produit deces sanctions soit affecté au financement du fonds Barnier.
Cette disposition permet de créer un cercle vertueux : lesmanquements aux obligations de transparence, d’examen externe ouaux exigences environnementales, qu’il s’agisse des obligationsvertes européennes ou des expositions titrisées, se traduiraientpar des ressources directement allouées à la réparation desdommages environnementaux ou à la prévention de nouvellesatteintes. En affectant ces sanctions à un fonds destiné à répondreaux enjeux environnementaux, cet amendement renforce l’incitation àla conformité tout en assurant une contribution tangible à latransition écologique.
Pour rappel, les obligations vertes européennes sont des outilsfinanciers essentiels pour soutenir la transition écologique. Leurefficacité repose toutefois sur une garantie stricte : lesfonds levés doivent réellement financer des projets conformes auxnormes environnementales de l’UE.
Par exemple, les obligations vertes européennes, avant leurémission, une fiche d’information doit être remplie et validée parun expert externe. Après leur émission, des rapports annuelsd’allocation et d’impact doivent démontrer que les fonds sontaffectés à des projets respectant strictement les critèresenvironnementaux.
Et lorsque ces obligations sont titrisées, les fonds ne doiventpas financer d’activités liées aux combustibles fossiles, saufexceptions très encadrées, et les projets doivent respecter leprincipe de « ne pas causer de préjudice important ». Deplus, des informations détaillées sur les projets financés doiventêtre incluses dans les prospectus et fiches d’information.
Ainsi, ici l’objectif est de garantir une transparence totalepour les investisseurs, qui doivent pouvoir s’assurer que les fondslevés financent des projets en conformité avec les normesenvironnementales. Cet amendement vise également à renforcer laconfiance dans les obligations vertes européennes en instaurant dessanctions claires et dissuasives, afin de protéger l’intégrité desoutils financiers dédiés au financement de la transitionécologique.