ART. 28	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Tombé
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 28
I. – Àl’alinéa 5 , substituer aux mots :
« que le »,
les mots :
« la signature du ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 5, supprimer les mots :
« a été signé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.