ART. 31	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 31
À la fin de la première phrase del’alinéa 26, supprimer les mots :
« qui lui sontsoumises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.