APRÈS ART. 17	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Thiébaut et M. Frédéric Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.