ART. 23	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Thiébaut
------------
ARTICLE 23
Au début de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« Dans le cas où »
le mot :
« Lorsque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel