ART. 23	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 23
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« avis conforme »,
le mot :
« accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel