ART. 23	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 23
I. – Substituer à l’alinéa 7les deux alinéas suivants :
« 2° L’articleL. 363‑7 est ainsi modifié :
« a) La onzième lignedu tableau du second alinéa est ainsi rédigée : ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« b) La treizième lignedu même tableau du même second alinéa est ainsi rédigée :
« 
 Article L. 311‑11-1	Dela loi n° du     portant diversesdispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matièreéconomique, financière, environnementale, énergétique, detransport, de santé et de circulation des personnes	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à assurer l’application à Wallis-et-Futuna desdispositions du 1° bis de l’article 23