ART. 27	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 27
À l’alinéa 69, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Renvoi des modalités de calcul de l’objectif de 3% de rénovationénergétique par les organismes publics, de son évaluation et de latransmission des données relatives à un décret simple car cecontenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseild’État est justifiée.
Par ailleurs, cet amendement vise à mettre l’alinéa 68 encohérence avec les alinéas 59 et 78 qui renvoient à un décretsimple.