ART. 27	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 82,substituer aux mots :
« , à l’exceptiondu »,
les mots :
« . Toutefois, le ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot :
« qui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel