ART. 27	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 27
I. – À la première phrase del’alinéa 98, supprimer les mots :
« créé par le présentarticle ».
II. – En conséquence, à la mêmepremière phrase du même alinéa 98, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« créé par le présentarticle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel déplaçant des mots